Honoraires

Au début de sa mission, l’avocat informe le Client de manière claire au sujet du mode de calcul de ses honoraires et des frais éventuels.

Toute heure prestée sera facturée, sauf accord contraire écrit, au montant horaire de base variant entre 150 et 300 EUR hors TVA. Ce montant horaire de base sera périodiquement actualisé en fonction de l’évolution des coûts ; le Client sera tenu informé de cette adaptation.

Toute occupation au service du client est du temps presté : rendez-vous, étude, rédaction, représentation, formalité, déplacement… Pour la fixation de l’honoraire correspondant, le temps de déplacement est calculé avec l’adresse du cabinet comme points de départ et de retour.

Le montant horaire de base peut être ajusté à la hausse et à la baisse en fonction de critères tels que l’importance de l’affaire, l’urgence du dossier, moyennant l’application d’un coefficient correcteur maximum de 50 %.

Ce taux sera, par exemple, majoré en cas de demande d’intervention en urgence et porté au taux de 330,00 EUR hors TVA.

Une intervention en urgence s’entend notamment de tout devoir impliquant des prestations après 19 heures, le week-end ou nécessitant une disponibilité immédiate (acte de procédure en urgence …).

Les frais seront facturés sur base d’un forfait correspondant à 10% des honoraires.

Les frais couvrent notamment les frais de fonctionnement du cabinet de l’avocat, l’ouverture, la gestion et la clôture du dossier, dactylographie et envoi de courriers, fax, e-mail, frais de téléphonie, photocopies, frais de déplacement et de parking, etc.

Les débours exposés dans le cadre d’un dossier peuvent être les suivants, sans que cette liste ne soit limitative : droits de greffe, frais d’huissier, coûts administratifs de pièces d’état civil ou d’autres documents, honoraires d’un traducteur juré ou d’un expert-conseil, honoraires payés à un avocat extérieur au cabinet pour une prestation effectuée devant une juridiction hors arrondissement où le déplacement d’un avocat du cabinet ne paraît pas requise.

Les débours ne donnent pas lieu à la TVA, sauf les frais d’huissiers.

Lorsque cela a été spécifiquement convenu à l’ouverture de la mission, à la clôture du dossier et outre les honoraires visés ci-avant, en cas de succès complet ou partiel dans un litige, l’état de frais et honoraires de l’avocat sera augmenté d’un honoraire sur résultat sur base des montants récupérés ou des dettes évitées, en principal et intérêts, majorés des amendes, pénalités ou accroissements.

Le taux de cet honoraire sur résultat, sauf accord contraire écrit, sera de :

– 15 % de la tranche de 0,01 EUR à 30.000,00 EUR (hors TVA)
– 12 % de la tranche de 30.000,01 € à 100.000,00 € (hors TVA)
– 8 % de la tranche de 100.00,01 € à 250.000,00 € (hors TVA)
– 5 % au-delà.

En vue d’étaler la dépense, l’avocat veille à solliciter le versement de provisions à valoir sur les frais et honoraires (et éventuellement les débours s’il en fait l’avance).

La première provision couvre tout ou partie des prestations qui auraient été effectuées lors de sa demande, le solde éventuel étant réservé aux devoirs à exposer. Des demandes de provision seront ultérieurement soumises au Client, lorsque les sommes déjà versées sont épuisées ou viennent à épuisement.

A la clôture du dossier un état définitif d’honoraires, frais et débours est dressé, mentionnant soit le solde restant dû, soit le trop-perçu à retourner au Client (pour autant que tous les montants dus par le Client aient été payés). Un ou des états intermédiaires pourront être établis à tout moment.

Le Client accepte la facturation électronique.

Les factures et demandes de paiement sont payables au comptant sur le compte du cabinet de l’avocat.

Prélèvement sur compte de tiers : l’avocat est autorisé à prélever sur les sommes qu’il perçoit pour compte du Client toute somme qui lui reste due à titre de provision, honoraires frais ou débours, dans tout dossier dont il est chargé pour le Client. L’avocat informe le Client de ce prélèvement.

En cas de non-paiement à l’échéance, les provisions et état de frais portent de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux de 9 % l’an et le Client sera redevable des frais d’envoi recommandé et autres frais exposés pour recouvrer les montants dus. En cas de paiements échelonnés, le retard d’une mensualité entraine en outre l’exigibilité de la totalité des montants dus.

L’avocat sera en outre en droit, sans que sa responsabilité puisse être engagée pour les conséquences qui en résulteraient, de suspendre ou mettre fin à son intervention dans les dossiers ouverts au nom du Client, si le Client demeure en défaut de payer à l’avocat les montants dont il lui reste redevable 8 jours après l’envoi d’un rappel. Ce rappel doit informer le Client du fait que l’avocat suspendra ou mettra fin à son intervention à l’expiration du délai de 8 jours.