DROIT PENAL FISCAL ET REGULARISATION FISCALE
« La réfutation détruit les lieux de l’argumentation adverse », Rhétorique à Herennius, 1.4
« Une des propriétés caractéristiques de la relation d’implication est qu’il est impossible que
l’hypothèse soit vraie et que la conclusion soit fausse », KEMENY, Les mathématiques modernes dans la pratique des affaires
Si le contribuable est libre d’agencer ses affaires de manière à subir la charge fiscale la moins lourde, c’est à la condition cependant que ses choix ne revêtent pas une des formes de soustraction à l’impôt réprimée par le droit pénal fiscal. Cette branche du droit criminel confronte le contribuable à des questions d’une redoutable difficulté, touchant non seulement aux aspects de la procédure (investigations administratives, enquête, poursuites, instruction, jugement) mais également aux contours des diverses incriminations (délit général de fraude fiscale, délits comptables, délits spéciaux, infractions de droit commun applicables à la matière fiscale, blanchiment et recel de fraude fiscale,…), ainsi qu’aux problèmes de l’imputation des infractions et de la détermination des sanctions applicables.
Le cabinet organise et assure, dans le respect de ses obligations déontologiques, la défense de ses clients devant l’épreuve d’une poursuite ou d’une accusation.
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi-programme du 18 juillet 2025 (M.B., 29 juillet 2025), un système permanent de régularisation fiscale a été réinstauré en Belgique
(« DLU quinquies »), accessible, sous de strictes conditions, au contribuable confronté, notamment, à la problématique des capitaux grevés de latences fiscales.
Le cabinet accompagne ses clients depuis vingt ans dans ce type très spécifique de procédure afin d’aboutir à la régularisation fiscale complète de leur situation.